Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 13-28.472

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2016

Numéro d'affaire

13-28.472

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00493

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Irrecevabilité et Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Irrecevabilité et Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° S 13-28.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Duscholux Schiedam Holding BV, dont le siège est [Adresse 17] (Pays-Bas), 2°/ la société Duscholux AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [L] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Duscholux France, 2°/ à Mme [N] [V] épouse [H], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à Mme [G] [I] épouse [P], domiciliée [Adre…