Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2001, 99-40.840

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2001

Numéro d'affaire

99-40.840

Résumé

Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour d'appel qui décide que le salarié a commis une faute grave en refusant le changement d'emploi, sans constater l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et alors que le salarié soutenait qu'il avait réclamé des explications à son employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait

Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée le 25 juillet 1989 en qualité de secrétaire par l'AFSO (Association pour la formation et le perfectionnement dans le Béarn, la Soule et la Bigorre) ; qu'elle était affectée au CFAI (Centre de formation des apprentis) ; que par fax du 31 mai 1996 l'employeur l'a informée qu'elle était affectée au service de l'AFI (Association pour la formation et l'insertion) à compter du 1er juin 1996 ; que le 3 juin 1996 la salariée a indiqué qu'elle préférerait rester au service du CFAI ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1996 pour faute grave en raison du refus d'accepter les fonctions pour lesquelles elle était compétente et refus de l'autorité de l'employeur dans la gestion de l'entreprise ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur…