Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.047

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° P 24-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.047 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Ambulances Sannac, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2024), le salarié a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier en contrat à durée déterminée le 3 octobre 2018 par la société Ambulances Sannac.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

Après deux renouvellements du contrat, la relation de travail a pris fin le 31 août 2019. 3.

Le 13 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230,24 euros la somme allouée à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires majorées, congés payés afférents et indemnité de précarité correspondante et de le débouter de ses demandes pour perte d'allocation de retour à l'emploi et pour préjudice moral et financier, alors « qu'en vertu de l'article 4 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ''le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures (…).

Pendant les services de permanence (…), le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80 % de sa durée. (…) La dualité des règles de calcul visée dans le paragraphe B) ci-dessus cessera de s'appliquer 3 ans après la conclusion du présent accord'' ; que la cour d'appel a constaté que ''l'accord du 16 juin 2016 dans son article 4 B-2) a mis fin au régime des heures d'équivalence pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers sur la base de l'amplitude horaire diminuée des temps de pause ou de coupures'' et que ''l'article 4 C) dispose que « la dualité des règles de calcul cessera de s'appliquer 3 ans après la conclusion de l'accord », ce dont il résultait qu'une dualité des règles s'appliquait à compter de l'accord de 2016, le système d'équivalence persistant uniquement pour la garde départementale tandis que le principe général de calcul du temps de travail effectif sur la base de l'amplitude diminuée des pauses ou coupures était applicable dans les autres cas ; qu'en affirmant ensuite, pour juger la demande de M. [I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après l'accord cadre du 18 juin 2016'' et qu' ''au vu de ces dispositions, étendues par arrêté du 19 juillet 2018, publié le 27 juillet 2018, la fin de période de transitoire de 3 ans implique une nouvelle définition du temps de travail effectif avec suppression du régime des heures d'équivalence à compter du 16 juin 2019'', la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 4 de l'accord du 16 juin 2016 susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 B-2) et 4 C) de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, étendu par arrêté du 19 juillet 2018 : 5.

Aux termes du premier de ces textes, portant sur les règles de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers, - Principe général : Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l'article 5 ci-dessous. - Situation particulière des services de permanence : Pendant les services de permanence, tels que définis ci-dessus, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80 % de sa durée. 6.

Aux termes du second, la dualité des règles de calcul visée dans le paragraphe B) ci-dessus cessera de s'appliquer 3 ans après la conclusion du présent accord.

A compter de cette échéance, seule subsistera la règle du « Principe général » de calcul du temps de travail effectif sur la base de l'amplitude diminuée des pauses ou coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l'article 5 ci-dessous, sous réserve que : - l'extension sans réserves des dispositions des articles 4 et 5 du présent accord soit intervenue dans ce délai, - les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de la garde départementale aient été adaptées.