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Cour de cassation · 9 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.196

AGS / liquidation judiciaireFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Européenne d'ameublement et le CGEA de NancyÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit :

1 / M. François Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Européenne d'ameublement, société anonyme, ayant son siège ...,

2 / du CGEA de Nancy, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et retenir l'existence d'une faute grave l'arrêt attaqué relève que la réitération de ses actes d'insubordination et l'escalade des termes employés à l'égard de son employeur ne permettaient plus le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de licenciement qui fixent les termes du litige interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux et qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié d'actes d'insubordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et retenir …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / M. François Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Européenne d'ameublement, société anonyme, ayant son siège ..., 2 / du CGEA de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rappor
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    Points examinés
    l de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis po
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne d'ameublement et le CGEA de Nancy à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et reten
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    urriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et retenir l'existence d'une faute grave l'arrêt attaqué relève que la réitération de ses actes d'insubordination et l'escalade des termes employés à l'égard de son employeur ne permettaient plus le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de licenciemen
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    s qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses
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    actes d'insubordination et l'escalade des termes employés à l'égard de son employeur ne permettaient plus le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de licenciement qui fixent les termes du litige interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux et qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié d'actes d'insubordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dan
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    t la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de licenciement qui fixent les termes du litige interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux et qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié d'actes d'insubordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les par
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Identifiant source
613723eccd5801467740fed1
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