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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.699

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2262-9Code du travailL. 3133-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageursConvention collectiveConvention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillées au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'abseConvention collectiveConvention collective des transports urbains de voyageurs dispose que « les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légaleConvention collectiveConvention collective des transports urbains de voyageursConvention collectiveConvention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que « les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondaConvention collectiveConvention collective tombe un dimanche, le salarié n'a pas droit à une indemnité ou à un jour de congé supplémentaire, puisque le 1er mai ne peut être assimilé à un dimanche

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
08/01/2020
Numéro d'affaire
18-21.699
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

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Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° G 18-21.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Keolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des transports urbains-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

N...

T..., domicilié [...] , 3°/ à M.

M...

T..., domicilié [...] , 4°/ à M.

V...

U..., domicilié [...] , 5°/ à M.

W...

J..., domicilié [...] , 6°/ à Mme D...

A..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

F...

S..., domicilié [...] , 8°/ à M.

H...

E..., domicilié [...] , 9°/ à Mme R...