Convention collective tombe un dimanche, le salarié n'a pas droit à une indemnité ou à un jour de congé supplémentaire, puisque le 1er mai ne peut être assimilé à un dimanche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.699
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le fond. L'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que : les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : - le 1er janvier - le lundi de Pâques… [...]