Convention collective des transports urbains de voyageurs
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 13. Les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, applicables à la cause, prévoient une procédure disciplinaire exigeant, pour le prononcé d'un licenciement pour faute grave (sanction du deuxième degré) un avis motivé du conseil de discipline en dehors des cas de révocation de plei… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le Syndicat national des transports Urbains CFDT alors, selon le moyen, que les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'événements hi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, applicable à la relation de travail, dispose au 1er alinéa de son article 44 que : [...]
[...] 1°/ que le juge a le devoir d'appliquer les dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail et favorables au salarié, dès lors qu'il est constaté que cette convention est bien applicable au litige, soit qu'elle soit directement invoquée par les parties, soit que le juge en constate l'applicabilité, le juge ay… [...]