Cour de cassation · 8 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.319

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée du 21 décembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut de production du certificat de maladie ne rend pas obligatoirement la rupture du contrat de travail imputable au salarié et ne constitue même pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, que le non respect de la procédure qui peut être qualifié de mesure blâmable et dilatoire, étant de nature à faire échec à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à en diminuer la portée, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu que Mme X... était en arrêt de travail pour maladie depuis le 30 janvier 1978, qu'elle avait cessé de tenir l'employeur informé des prolongations de ce congé de maladie depuis le 3 janvier 1981 et qu'elle se trouvait toujours dans l'incapacité de reprendre son activité le 26 août 1981, a pu estimer que la rupture dont la société avait pris acte à cette dernière date était imputable à la salariée, le non respect de la procédure n'étant pas sanctionné que par l'allocation de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… janvier 1978, qu'elle avait cessé de tenir l'employeur informé des prolongations de ce congé de maladie depuis le 3 janvier 1981 et qu'elle se trouvait toujours dans l'incapacité de reprendre son activité le 26 août 1981, a pu estimer que la rupture dont la société avait pris acte à cette dernière date était imputable à la salariée, le non respect de la procédure n'étant pas sanctionné que par l'allocation de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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écembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut de production du certificat de maladie ne rend pas obligatoirement la rupture du contrat de travail imputable au salarié et ne constitue même pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, que l
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et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut de production du certificat de maladie ne rend pas obligatoirement la rupture du contrat de travail imputable au salarié et ne constitue même pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, que le non respect de la procédure qui peut être qualifié de mesure blâmable et dilatoire, étant de nature à faire échec à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à en diminuer la portée, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que l
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arié et ne constitue même pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, que le non respect de la procédure qui peut être qualifié de mesure blâmable et dilatoire, étant de nature à faire échec à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à en diminuer la portée, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu que Mme X... était en arrêt de travail pour maladie depuis le 30 janvier 1978, qu'elle avait cessé de tenir l'employeur informé des pro
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["contrat de travail, rupture","allocation de l'indemnité de l'article l122","14","4"]
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Identifiant source: 613720afcd580146773ed729

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