Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.800

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2015

Numéro d'affaire

14-21.800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 954 et 4 du code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 954 et 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé dans les différentes entreprises gérées par M. Y... à compter du 1er février 1992 en qualité d'assistante commerciale et en dernier lieu dans la société ASP, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2008 en résiliation de son contrat de travail, pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient que celle-ci renvoie la cour à la lecture de la plainte pénale qu'elle a déposée, des documents médicaux qui lui ont été délivrés et des attestations qu'elle produit, sans cependant énoncer de fait précis ; Qu'en statuant ainsi alors que la…