Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-44.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/2003

Numéro d'affaire

01-44.635

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée sans contrat de travail écrit le 1er novembre 1996 par Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée sans contrat de travail écrit le 1er novembre 1996 par Mme Y... pour exercer les fonctions d'"assistante de vie" auprès de cette dernière ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant la date du 13 juillet 1998, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-respect de la règlementation du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que Mme Y... d'une part, et Mme Z..., fille de cette dernière et son mari d'autre part, avaient la qualité de coemployeurs et a formé à leur encontre diverses demandes ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., Mme Lucienne Y..., épouse Z..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité de seule héritière de cette dernière ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Mais attendu…