← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mars 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.541

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force majeure ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Pascual France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), MIN, cours d'Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pascual France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1991), que M. X... a été engagé le 13 janvier 1975 par la société Pascual France, en qualité de responsable du déchargement de l'établissement situé sur le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ;

qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force majeure ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans l'incendie survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 rendait impossible à la société Pascual France d'exécuter le contrat de travail de M. X..., qui avait la qualification de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ;

que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ;

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour la période nécessaire aux travaux de remise en état des lieux ;

qu'elle a pu décider que la société n'avait pas été placée dans l'impossibilité absolue d'assumer ses obligations contractuelles et, la preuve de l'existence d'un cas de force majeure n'étant pas rapportée, en répondant par là même aux conclusions invoquées, que les indemnités de rupture étaient dues au salarié ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pascual France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

6 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour la période nécessaire aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour la période nécessaire aux travaux de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour la période nécessaire aux travaux de remise en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour …
    Lire dans le texte
Autres références (2)
  • 1147Code civil
    Passage cité
    … de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour …
    Lire dans le texte
  • 1148Code civil
    Passage cité
    … de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande partie de l'établissement, ce qui avait entraîné l'interruption de toute activité sur place, la cour d'appel a relevé, tant par motifs adoptés des premiers juges que par motifs propres, que la société Pascual France avait poursuivi partiellement son activité, dans un nouvel entrepôt loué pour …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du déchargement de l'établissement situé sur le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force majeure ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force majeure ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans l'incendie survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 rendait impossible à la société Pascual France d'exécuter le contrat de travail de M. X..., qui avait la qualification de responsable du déchargement dans les mê
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force majeure ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans l'incendie survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 rendait impossible à la société Pascual France d'exécuter le contrat de travail de M. X..., qui avait la qualification de responsable du décha
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après av
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un incendie avait détruit une grande par
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","causes","force majeure","locaux de l'entreprise détruits par incendie","préavis","obligation"]
    Mentions dans le texte
    indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans l'incendie survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 rendait impossible à la société Pascual France d'exécuter le contrat de travail de M. X..., qui avait la qualification de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372278cd580146773fd675
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel