Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.630

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE DU 4 MAI 1961 ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR BRIDOU D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR BOUCHARD, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES AVANTAGES EN NATURE DE LOGEMENT AINSI QUE DE FOURNITURE D'EAU ET D' ELECTRICITE DONT IL AVAIT BENEFICIE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES AVANTAGES LUI AVAIENT DEJA ETE CONSENTIS PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT DU FONDS ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT UNE TELLE DEDUCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES AVANTAGES EN ESPECES ET EN NATURE, CONSENTIS A BRIDOU EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT STIPULEE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.