Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1979, 78-40.245

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.245

Résumé

Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette prime ayant le caractère d'une gratification n'est pas due par la société cessionnaire aux salariés passés à son service, pour la période précédant la cession.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY, AYANT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, DANS L'EXPLOITATION D'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES, A VERSE A BERRY ET A TROIS AUTRES SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LA PARTIE DE LA PRIME ANNUELLE DE L'ANNEE 1976, AFFERENTE A LA PERIODE OU ILS AVAIENT TRAVAILLE POUR ELLE; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER LEUR VERSAIT DE SON COTE UNE PRIME ANNUELLE QUI AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE TRANSMISE A LA SOCIETE MOREY; ILS ONT RECLAME A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE PRIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1976; AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEUX PERIODES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, AUXQUELS ILS AFFIRMAIENT AVOIR DROIT POUR AVOIR FRACTIONNE LEUR CONGE PRINCIPAL; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS QUE D'UNE PART LE TRIBUNAL A DENATURE L'ARTICLE 74 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRIME AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE, ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, PAR SES CARACTERES DE GENERALITES, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, LA PRIME TELLE QUE LA VERSAIT LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, ET ALORS ENFIN QUE LES DETTES ECHUES POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE, INCOMBENT AU NOUVEL EMPLOYEUR ET NON A L'ANCIEN; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA PRIME ANNUELLE VERSEE PAR LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER A SON PERSONNEL ETAIT VARIABLE ET DEPENDAIT < DANS SON OCTROI ET DANS SON QUANTUM DU BON VOULOIR DE L'EMPLOYEUR >, ET QUE LES TEMOINS ENTENDUS AVAIENT < DECLARE QUE TOUS LES CONGES AVAIENT ETE PRIS AU 31 AOUT 1976 >; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QUE LA PRIME VERSEE PAR CETTE SOCIETE, < SANS AUCUNE OBLIGATION LEGALE >, AVAIT LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION ET QUE LES INTERESSES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A DES CONGES SUPPLEMENTAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS.