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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1979, 78-40.214

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/06/1979
Numéro d'affaire: 78-40.214

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Salaire / rémunération

Résumé

Le salarié qui tente d'obtenir une modification de son salaire et qui cesse son travail parce que ses exigences ne sont pas satisfaites, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE OBJOIS QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE MECANICIEN-ELECTRONICIEN DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1975 INCOMBAIT A LA SOCIETE MECABOIS ET POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA PHRASE PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR LE 19 JANVIER 1977 < QUANT ON N'EST PAS CONTENT D'UN PATRON, ON POINTE ET ON S'EN VA > NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE PAR LE SALARIE QUE COMME UNE MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT; QU'EN OUTRE CE LICENCIEMENT NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE PUISQUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ELLE-MEME ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET OBJOIS S'ETANT PRESENTE A SON EMPLOYEUR POUR SOLLICITER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE CELUI-CI AVAIT REPONDU PAR LA PHRASE SUSVISEE ET OBJOIS AYANT IMMEDIATEMENT CESSE DE TRAVAILLER IL EN RESULTAIT QUE CE DERNIER AVAIT TENTE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON SALAIRE ET QUE SES EXIGENCES N'AYANT PAS ETE SATISFAITES IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PRENANT AINSI L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

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