Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-40.733

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1976

Numéro d'affaire

75-40.733

Résumé

La convention collective des professeurs de l'enseignement libre ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation concernant la catégorie professionnelle des psychologues non enseignants, un salarié recruté en cette qualité dont les actes à la Cour d'appel ne faisaient pas référence à un emploi de professeur ou à des modalités de paiement retenues pour les professeurs, lesquels, en vertu du contrat d'association, étaient d'ailleurs rémunérés directement par l'état, ce qui n'était pas le cas de l'intéressé, ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention concernant la date de notification de la décision de non reconduction de son contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Z..., PSYCHOLOGUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'INSTITUTION SAINTE-MARIE DE LA BASTIDE, APRES SON LICENCIEMENT DU 29 JUIN 1973, POUR OBTENIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT QUE LA NON-RECONDUCTION DES CONTRATS D'ENSEIGNEMENT SOIT NOTIFIEE AVANT LE 1ER JUIN, LES SALAIRES DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOI DE PSYCHOLOGUE DEVAIT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN PROFESSEUR X...

MOTIFS QUE L'INTERESSEE ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE PSYCHOLOGIE ET ASSURAIT COMME LES PROFESSEURS UN SERVICE HEBDOMADAIRE DE 18 HEURES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NE MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE OBLIGATION CONCERNANT LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES NON ENSEIGNANTS ; QUE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT DES LORS DECOULER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES A CE SUJET, LEQUEL NE RESULTAIT NULLEMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT NI DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME DE PSYCHOLOGIE QUEL QU'EN SOIT LE NIVEAU, NI D'UN TEMPS DE TRAVAIL ET D'UN CONGE ANNUEL DE MEME DUREE QUE CEUX DES PROFESSEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR AILLEURS, EN SE CONTREDISANT, QU'AUCUN DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS NE FAISAIENT REFERENCE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR OU A DES MODALITES DE PAIEMENT PAR REFERENCE AUX INDICES RETENUS POUR LES PROFESSEURS ET QUE DAME Z...

AVAIT RECU, LORS DE SON RECRUTEMENT, UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI D'UN PROFESSEUR Y... ; QU'ENFIN L'ETABLISSEMENT AVAIT UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT QUI REMUNERAIT DIRECTEMENT TOUS LES ENSEIGNANTS MAIS NON L'INTERESSEE QUI N'Y ETAIT PAS COMPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.