← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.347

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant Hôtel de la Brigade, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Maillard, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste de M. X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression d'un poste qui dégageait une marge bénéficiaire dans un secteur qui n'était pas touché par la baisse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées et auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont estimé, que les difficultés économiques, dont ils ont constaté la réalité, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … M. X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression d'un poste qui dégageait une marge bénéficiaire dans un secteur qui n'était pas touché par la baisse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées et auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont estimé, que les difficultés économiques, dont ils ont constaté la réalité, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux con
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste de M. X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'arti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées et auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont estimé, que les difficultés économiques, dont ils ont constaté la réalité, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassatio
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    aché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste de M. X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civi
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste de M.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    as touché par la baisse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées et auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont estimé, que les difficultés économiques, dont ils ont constaté la réalité, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723d5cd5801467740ebbd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel