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Cour de cassation · 6 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.285

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Beuchat internationalÀ : Mme y...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des déplacements en Asie quatre à cinq fois par an du respect par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Beuchat international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des déplacements en Asie quatre à cinq fois par an du respect par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer occasionnellement à l'étranger ; qu'elle ne peut donc soutenir que son employeur lui a imposé une clause de mobilité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme Mme Y... le soutenait dans ses conclusions, l'employeur ne lui avait pas fait parvenir, le 18 juin 2003, un avenant à son contrat de travail ce dont il se déduisait qu'il admettait nécessairement que sa proposition de nouvelles tâches modifiait le contrat et non pas seulement les conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Beuchat international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Beuchat international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que le
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    Demandes et arguments
    MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches
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    s de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient
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    u'il ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement co
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabricatio
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  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    volution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer occasionnellement à l'étranger ; qu'elle ne peut donc soutenir que son employeur lui a imposé une clause de mobilité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme Mme Y... le soutenait dans ses conclusions, l'employeur ne lui avait pas fait parvenir, le 18 juin 2003, un avenant à son contrat de travail ce dont il se déduisait qu'il admettait nécessairement que sa proposition de nouvelles tâches modif
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00275
Identifiant source
613726bacd58014677427ed6
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