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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-43.474

Non publié Cassation

Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la prescription opposée par la société Hydro Azote à une partie des salariés, et aux demandes tendant à la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
  • Portée: Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974.
  • Réponse: Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes.
  • Portée: Et sur le pourvoi incident formé par les salariés.

Conclusion : Solution indiquée : Cassation.

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 143-3Code du travailR. 143-2Code du travailL. 143-14

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des industries chimiques et de l'article 1134 du code civil

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/12/1995
Numéro d'affaire
94-43.474

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Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Emilia YY..., épouse X..., venant aux droits de M. Cyprien X..., demeurant : 65260 Pierrefitte-Nestalas, 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / de Mme Hortense XT..., épouse X..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de M. Lucien X..., 4 / de Mme Michelle X..., venant aux droits de M. Cyprien X..., demeurant ..., 5 / de Mlle Patricia X..., venant aux droits de M. Lucien X..., demeurant ..., 6 / de M. René X..., venant aux droits de M. Cyprien X..., demeurant ..., 7 / de Mme Colette XJ..., épouse Z..., venant aux droits de M. Germain Z..., demeurant…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Emilia YY..., épouse X..., venant aux droits de M.

Cyprien X..., demeurant : 65260 Pierrefitte-Nestalas, 2 / de M.

Bernard X..., demeurant ..., 3 / de Mme Hortense XT..., épouse X..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de M.

Lucien X..., 4 / de Mme Michelle X..., venant aux droits de M.

Cyprien X..., demeurant ..., 5 / de Mlle Patricia X..., venant aux droits de M.

Lucien X..., demeurant ..., 6 / de M.

René X..., venant aux droits de M.

Cyprien X..., demeurant ..., 7 / de Mme Colette XJ..., épouse Z..., venant aux droits de M.

Germain Z..., demeurant ..., 8 / de M.

Mathieu Z..., venant aux droits de M.

Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

Gérard B..., demeurant ..., 11 / de Mme Jeanne YX..., épouse B..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de M.

Roger B..., 12 / de Mme Anne-Marie J..., épouse C..., venant aux droits de M.

Frédéric J..., demeurant 281, Combe de Minuit, 46000 Cahors, 13 / de Mlle Marie-France E..., demeurant ..., 14 / de M.

Louis E..., demeurant ..., 15 / de Mlle Marie-France E..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de M.

Jean-Pierre E..., 16 / de Mme Louise YR..., épouse Bat, venant aux droits de M.