Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-43.859
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prescription opposée par la société Hydro Azote à une partie des salariés, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
- Portée: Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974.
- Réponse: Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes.
- Portée: Attendu, ensuite, qu'ayant exactement relevé, hors toute dénaturation, que, dans son rapport, l'expert constatait que les salariés n'avaient bénéficié à la date du 1er mars 1974 d'aucune indemnité nouvelle au titre de l'ICRH résiduelle de 3,6242 %, la cour d'appel, devant laquelle la société soutenait que l'ICRH avait été incorporée au salaire, a estimé que la preuve n'en était pas apportée; que le moyen en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches n'est pas fondé.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/12/1995
- Numéro d'affaire
- 93-43.859
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk Hydro Azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de M. René Z..., demeurant ..., 3 / de M. Etienne A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie B..., demeurant : 65400 Argelès-Gazost, 5 / de Mme Solange C..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Thérèse D..., demeurant : 65120 Luz-Saint-Sauveur, 7 / de Mme Louise E..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Michel F..., demeurant ..., 9 / de M. Adelino H..., demeurant ..., 10 / de M. Claude I..., demeurant chemin du Clauzier, ..., 11 / de Mme Juliette I..., demeurant ..., 12 / de Mme Michèle K..., demeurant ..., 13 / de Mme Dominique L..., dem…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk Hydro Azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M.
René X..., demeurant ..., 2 / de M.
René Z..., demeurant ..., 3 / de M.
Etienne A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie B..., demeurant : 65400 Argelès-Gazost, 5 / de Mme Solange C..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Thérèse D..., demeurant : 65120 Luz-Saint-Sauveur, 7 / de Mme Louise E..., demeurant ..., 8 / de M.
Jean-Michel F..., demeurant ..., 9 / de M.
Adelino H..., demeurant ..., 10 / de M.
Claude I..., demeurant chemin du Clauzier, ..., 11 / de Mme Juliette I..., demeurant ..., 12 / de Mme Michèle K..., demeurant ..., 13 / de Mme Dominique L..., demeurant ..., 14 / de M.
Bernard M..., demeurant ..., 15 / de Mme Denise N..., demeurant ..., 16 / de M.
Joseph O..., demeurant ..., 17 / de M.
André P..., demeurant place de la Mairie, Villelongue, 65260 Pierrefitte-Nestalas, 18 / de M.
Henri Q..., demeurant ..., 19 / de Mme Jocelyne R..., demeurant ..., 20 / de M.
Jean S..., demeurant ..., 21 / de Mme Josette T..., demeurant ..., 22 / de M.
Albert U..., demeurant ..., 23 / de Mme Anna V..., demeurant ..., 24 / de M.
Henri XW..., demeurant ..., 25 / de M.
Pierre XX..., demeurant ..., 26 / de Mme Lucienne XY..., demeurant ..., 27 / de Mme Geneviève XZ..., demeurant ..., 28 / de M.
André XC..., demeurant ..., 29 / de M.