Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.320

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SOCODIGE, société anonyme, dont le siège est centre commercial "Les Varennes", 37250 Montbazon, 2 / de M. Villa, mandataire liquidateur de la société Socodige, domicilié 18, rue Néricault-Destouches, BP 1348, 37013 Tours Cedex, 3 / du CGEA de Rennes, dont le siège est immeuble Le Magister, 4, cours Raphaël Bnet, 35069 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffi…