Cour de cassation · 5 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.067

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Cideb aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cideb, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Saïd X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cideb, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé, le 9 décembre 1981, par la société Cideb ; qu'il a été convoqué, le 2 avril 1997, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au jour de l'entretien préalable, une convention de conversion lui a été proposée ;

que le salarié a adhéré à la convention de conversion ;

Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14-2 du Code du travail n est applicable au salarié qui a adhéré à une convention de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai 1997 à M. X... emportait notification d une décision de licenciement, ni que le licenciement de M. X... ait été décidé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait déduire des lettres précitées que le licenciement de M. X... aurait été décidé, ces courriers ne faisant état d aucune décision en ce sens, ni n'ayant pour objet d informer le salarié d une telle décision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le salarié auquel une proposition de convention de conversion est faite par l'employeur est un salarié dont le licenciement économique a été décidé, d'autre part, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cideb aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

Textes cités

5 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au jour de l'entretien préalable, une convention de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14-2 du Code du travail n est applicable au salarié qui a adhéré à une convention de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai 1997 à M. X... emportait notification d une décision de licenciement, ni que le licenciement de M. X... ait été …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai 1997 à M. X... emportait notification d une décision de licenciement, ni que le licenciement de M. X... ait été décidé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait déduire des lettres précitées que le licenciement de M. X... aurait été décidé, ces courriers ne faisant état d aucune décision en ce sens, ni n'ayant pour objet d informer le salarié d une telle décision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres et a violé l'article 1134 du Code civil ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai 1997 à M. X... emportait notification d une décision de licenciement, ni que le licenciement de M. X... ait été décidé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait déduire des lettres précitées que le licenciement de M. X... aurait été décidé, ces courriers ne faisant état d aucune décision en ce sens, ni n'ayant pour objet d informer le salarié d une telle décision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cideb aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

1134Code civil
Passage cité
… L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait déduire des lettres précitées que le licenciement de M. X... aurait été décidé, ces courriers ne faisant état d aucune décision en ce sens, ni n'ayant pour objet d informer le salarié d une telle décision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le salarié auquel une proposition de convention de conversion est faite par l'employeur est un salarié dont le licenciement économique a été décidé, d'autre part, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 9 décembre 1981, par la société Cideb ; qu'il a été convoqué, le 2 avril 1997, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au jour de l'entretien préalable, une convention de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une som
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14-2 du Code du travail n est applicable au salarié qui a adhéré à une convention de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14-2 du Code du travail n est applicable au salarié qui a adhéré à une convention de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai 1997 à M. X... emportait notification d une décision de licenciement, ni que le licenciement de M. X... ait ét
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14-2 du Code du travail n est applicable au salarié qui a adhéré à une convention de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14-2 du Code du travail n est applicable au salarié qui a adhéré à une convention de conversion qu autant qu une décision de licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constat
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
près en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 9 décembre 1981, par la société Cideb ; qu'il a été convoqué, le 2 avril 1997, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au jour de l'entretien préalable, une convention de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le salarié auquel une proposition de convention de conversion est faite par l'employeur est un salarié dont le licenciement économique a été décidé, d'autre part, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
omique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","convention de conversion","effets"]
Mentions dans le texte
icle 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le salarié auquel une proposition de convention de conversion est faite par l'employeur est un salarié dont le licenciement économique a été décidé, d'autre part, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié conce
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137237ecd5801467740a7f2

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement