Cour de cassation · 5 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.356

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.

Dates essentielles

5 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Copitec Antilles aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de la société Copitec Antilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est villa n° 3, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Copitec Antilles, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Copitec Antilles, le 20 mars 1989, en qualité de secrétaire comptable ;

qu'elle a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité, puis en congé annuel, et ce, sur une période de 9 mois ; qu'à son retour dans l'entreprise, elle a été licenciée, en novembre 1990, en raison de ses absences prolongées ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée Mme X..., engagée par la société Copitec Antilles, y a travaillé un mois du 1er janvier au 31 octobre 1990, bénéficiant d'arrêts maladie, puis d'un congé de maternité, et de son congé annuel ; que, dès mars 1990, le gérant de l'entreprise informait Mme X... de ce que ses absences répétées dans la petite société constituée de 7 personnes désorganisaient totalement le travail, et que des mesures immédiates étaient prises pour la remplacer au secrétariat comptabilité ; que cette position était réitérée dans le courrier du 3 juillet 1990 ; qu'objectivement en conséquence, le licenciement intervenu à la reprise du travail de l'intéressée en novembre suivant avait une cause réelle et sérieuse, le poste occupé par Mme X... ne pouvant rester vacant pendant 9 mois dans l'entreprise Copitec de petite taille ; qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la salariée pour engager la procédure de rupture, sans rapport avec la maladie ou la grossesse, mais fondée objectivement sur les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécie au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture, que les absences prolongées de la salariée, à un moment où elles avaient cessé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Copitec Antilles aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Copitec Antilles, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Copitec Antilles, le 20 mars 1989, en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité, puis en congé annuel, et ce, sur une période de 9 mois ; qu'à son retour dans l'entreprise, elle a été licenciée, en novembre 1990, en raison de ses absences prolongées ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la …
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désorganisaient totalement le travail, et que des mesures immédiates étaient prises pour la remplacer au secrétariat comptabilité ; que cette position était réitérée dans le courrier du 3 juillet 1990 ; qu'objectivement en conséquence, le licenciement intervenu à la reprise du travail de l'intéressée en novembre suivant avait une cause réelle et sérieuse, le poste occupé par Mme X... ne pouvant rester vacant pendant 9 mois dans l'entreprise Copitec de petite taille ; qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la sal
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r d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Ba
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