Cour de cassation · 5 février 1992

l y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents ASSEDIC rectifiés et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la ca

verbal à durée indéterminée en qualité de chauffeur au service de M. et Mme Z..., traducteurs, a été licencié le 13 octobre 1986 avec dispense d'exécuter son préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a d'abord relevé que, compte tenu des obligations du salarié, il n'était pas possible de fixer par avance le nombre régulier d'heures supplémentaires imposées et constaté que, dès le mois de février, les bulletins de paie ont mentionné que sa rémunération correspondait à un forfait

'un mois ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a d'abord relevé que, compte tenu des obligations du salarié, il n'était pas possible de fixer par avance le nombre régulier d'heures supplémentaires imposées et constaté que, dès le mois de février, les bulletins de paie ont mentionné que sa rémunération correspondait à un forfait mensuel ; qu'après avoir ensuite fait ressortir que l'intéressé avait attendu plusieurs mois avant de protester au sujet de sa rémunération et réclamer une rémunérati

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents ASSEDIC rectifiés et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Par

["contrat de travail, execution","salaire","rémunération forfaitaire","preuve","mention sur les bulletins de salaire","absence de protestation du salarié (non)"]

'abord relevé que, compte tenu des obligations du salarié, il n'était pas possible de fixer par avance le nombre régulier d'heures supplémentaires imposées et constaté que, dès le mois de février, les bulletins de paie ont mentionné que sa rémunération correspondait à un forfait mensuel ; qu'après avoir ensuite fait ressortir que l'intéressé avait attendu plusieurs mois avant de protester au sujet de sa rémunération et réclamer une rémunération brute mensuelle supérieure à 12 000 francs, sans rapport avec la nature de ses fonctions, la cour d'app

ainsi, alors que la convention de forfait ne se présumant pas, l'accord des parties sur une rémunération forfaitaire ne pouvait résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de salaire au cours de l'exécution du contrat, non plus que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur

nération forfaitaire ne pouvait résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de salaire au cours de l'exécution du contrat, non plus que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositio

elle supérieure à 12 000 francs, sans rapport avec la nature de ses fonctions, la cour d'appel a retenu que l'ensemble de ces éléments constituait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de conclure à l'existence d'une convention de forfait convenue entre les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présumant pas, l'accord des parties sur une rémunération forfaitaire ne pouvait résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de salaire a

el a retenu que l'ensemble de ces éléments constituait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de conclure à l'existence d'une convention de forfait convenue entre les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présumant pas, l'accord des parties sur une rémunération forfaitaire ne pouvait résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de salaire au cours de l'exécution du contrat, non plus que de l'acceptation par l'intéressé du salai