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Cour de cassation · 5 décembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.599

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X..., engagée, le 25 mars 1991, par la société Gayol Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle X..., envers la société Gayol Bricomarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4847
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par Mlle Véronique X..., demeurant ... en rabat de l'arrêt n 886 D rendu le 22 février 1995 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant Mlle X..., demanderesse au pourvoi, à la société Gayol Bricomarché, dont le siège est 35610 Pleine Fougères, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Melle X... à l'encontre de l'arrêt n 886 D rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 février 1995 ;

Attendu que la demanderesse a formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation et sollicité l'aide juridictionnelle, sans faire mention d'un précédent pourvoi déposé au greffe local à l'encontre du même arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 11 mai 1993 ;

Qu'il s'en suit que deux dossiers ont été instruits devant la Cour de Cassation contre le même arrêt ;

qu'il y a en conséquence lieu de rabattre l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 22 février 1995 et de rendre l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 94.40-847 et N 93-43.600 ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que Mlle X..., engagée, le 25 mars 1991, par la société Gayol Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ;

qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ;

qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ainsi que sur une lettre postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ;

qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la preuve des griefs allégués par l'employeur était rapportée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé à juste titre que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient l'énoncé des motifs exigés par la loi ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement était fondé sur de graves insuffisances professionnelles, dont la réalité est établie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mlle X..., envers la société Gayol Bricomarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4847

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … les pourvois n s R 94.40-847 et N 93-43.600 ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée, le 25 mars 1991, par la société Gayol Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ainsi que sur une lettre …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ttendu que Mlle X..., engagée, le 25 mars 1991, par la société Gayol Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le li
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    ai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de l
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    moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur
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    , le 25 mars 1991, par la société Gayol Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et série
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    mière part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lett
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    part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1" ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que la lettre de licenciement du 28 avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lettre de convoc
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