Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 92-41.655

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

92-41.655

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit de la société anonyme Entreprise Montagne, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thi…