Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-26.136

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 1371-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective le salarié bénéficiait d'un repos compensateur et relèvent les invraisemblances contenues dans les pièces versées au débat Convention collectiveConvention collective « il est alloué aux employés congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit Convention collectiveConvention collective des employés de la presse quotidienne régionale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/03/2020
Numéro d'affaire: 18-26.136
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° F 18-26.136 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

C....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M.

Y...

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.136 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

M...

Z..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société d'Edition et d'Impression du Languedoc Provence Côte d'Azur (SEILPCA)-La Marseillaise, 2°/ au CGEA de Marseille - délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

C..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Z..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

Explorer par situation

Détail de la décision