Convention collective « il est alloué aux employés congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-26.136
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de liquidation judiciaire de la société SEILPCA la seule somme de 0,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, Aux motifs que de façon nouvelle en cause d'appel, Y... C... indique que son salaire moyen étant majoré des heures de nuit et des dimanches travaillés, son… [...]