Convention collective le salarié bénéficiait d'un repos compensateur et relèvent les invraisemblances contenues dans les pièces versées au débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-26.136
Cour de cassation
[...] Aux motifs que par une demande nouvelle en cause d'appel, Y... C..., rappelant que les heures travaillées le dimanche devaient être payées double en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale applicable, soutient que le dimanche travaillé n'était pas l'exception au sein de l'entreprise, était payé au même taux et jamais… [...]