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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.586

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1221-1Code du travailR. 18-11Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 3121-2Code du travailL. 3121-33Code du travailL. 3121-16Code du travailL. 3121-22Code du travailL. 3121-28

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgConvention collectiveConvention collective métallurgie à la place de celle des transports, qu'il en ressort que l'application de la convention collective de la métallurgie a été contractualisée et ne rConvention collectiveConvention collective de la métallurgie plutôt que de celle des transports routiers doit s'entendre de l'application tant des accords nationauxConvention collectiveConvention collective de la région havraise que par celle de la région parisienne que la société UPS SCS appliquait volontairementConvention collectiveConvention collective de la métallurgie n'emporte pas contractualisation de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, la cour d'appel, qui n'a pConvention collectiveConvention collective a violé le texte susviséConvention collectiveConvention collective qui n'est pas celleConvention collectiveConvention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagementConvention collectiveConvention collective métallurgie à la place de celle des transportsConvention collectiveConvention collective de la métallurgie a été contractualisée et ne résulte pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement estConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, dès lors qu'il travaillait dans l'établissement de LillebonneConvention collectiveConvention collective ne prévoient aucune notion de pause payée

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/03/2020
Numéro d'affaire
18-11.586
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00289

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 289 FS-D Pourvois n° R 18-…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 289 FS-D Pourvois n° R 18-11.586 X 18-11.592 B 18-11.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Escolog, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° R 18-11.586, X 18-11.592 et B 18-11.596 contre trois arrêts rendus le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

W...

V..., domicilié [...] , 2°/ à M.

L...

N..., domicilié [...] , 3°/ à M.

B...

U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

MM.

V..., N... et U... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens communs de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Escolog, de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM.

V..., U... et N..., et l'avis de M.

Liffran, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.