Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.368

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-26.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00692

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° A 14-26.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MED, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], En présence de : 1°/ la société MDP mandataires judiciaires associés, représentée par M. [F] [M] ou Mme [N] [M]-[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société MED, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de liq…