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Cour de cassation · 30 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.107

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT POUR RESULTAT DE CREER ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL UN COMPORTEMENT IMPLIQUANT UN LAISSER ALLER AISEMENT COMMUNICATIF PAR L'EXEMPLE FOURNI AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT POUR RESULTAT DE CREER ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL UN COMPORTEMENT IMPLIQUANT UN LAISSER ALLER AISEMENT COMMUNICATIF PAR L'EXEMPLE FOURNI AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X... EUT CAUSE LE MOINDRE SCANDALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU LUI EUT OCCASIONNE LE MOINDRE PREJUDICE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE AVAIT CONSTITUE UNE INTERVENTION ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR DANS SA VIE PRIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

4 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE …
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  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT
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    QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X... EUT CAUSE LE MOINDRE SCANDALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU LUI EUT OCCASIONNE LE MOINDRE PREJUDICE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE AVAIT CONSTITUE UNE INTERVENTION ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR DANS SA VIE PRIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","liaison d'un cadre avec l'un de ses supérieurs hiérarchiques","employeur n'apportant pas la preuve du préjudice ou du trouble causé à l'entreprise"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    E CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT POUR RESULTAT DE C
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    Mentions dans le texte
    RE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT POUR RESULTAT DE CREER ENTRE L
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","liaison d'un cadre avec l'un de ses supérieurs hiérarchiques","employeur n'apportant pas la preuve du préjudice ou du trouble causé à l'entreprise"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","liaison d'un cadre avec l'un de ses supérieurs hiérarchiques","employeur n'apportant pas la preuve du préjudice ou du trouble causé à l'entreprise"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372096cd580146773ec0af
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