Cour de cassation · 3 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER SOUS ASTREINTE A COMPTER DU 22 MARS 1982 ET D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 REPORTANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ASTREINTE AU 1ER JUIN 1982 ETAIT DEPOURVU D'EFFET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT ETE ENVOYEE A LA SOCIETE A L'ADRESSE QUI AVAIT ETE LA SIENNE JUSQU'A CE QU'ELLE DEMENAGE SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SALAIRES, LE BUREAU DE CONCILIATION N'A PAS OUTREPASSE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE R.516-18 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ORDONNANCE DU 15 MARS 1982 NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ALORS, ENFIN, QUE L'APPEL FORME LE 19 AOUT 1982 PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET RENDRE AINSI SA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;

QU'ELLE A, EN OUTRE, CONSTATE QUE FAUTE TE DE NOTIFICATION REGULIERE DE L'ORDONNANCE DU 22 MARS 1982, LE DELAI D'APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ;

QU'ELLE A, ENFIN, RELEVE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT NE POUVAIT MODIFIER, LE 5 JUILLET 1982, AVANT D'AVOIR STATUE SUR LE FOND, LES MESURES PRISES A TITRE PROVISOIRE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;