Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1985, 83-40.960

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1985

Numéro d'affaire

83-40.960

Résumé

C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes, a décidé que cette formation avait excédé ses pouvoirs en prononçant une condamnation et rendu ainsi sa décision susceptible d'appel immédiat.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER SOUS ASTREINTE A COMPTER DU 22 MARS 1982 ET D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 REPORTANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ASTREINTE AU 1ER JUIN 1982 ETAIT DEPOURVU D'EFFET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT ETE ENVOYEE A LA SOCIETE A L'ADRESSE QUI AVAIT ETE LA SIENNE JUSQU'A CE QU'ELLE DEMENAGE SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SALAIRES, LE BUREAU DE CONCILIATION N'A PAS OUTREPASSE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE R.516-18 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUT…