Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-20.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2016

Numéro d'affaire

15-20.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10877

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10877 F…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

FROUIN, président Décision n° 10877 F Pourvoi n° Q 15-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS-CGEA Ile-de-France Est, [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

I...

B..., domicilié [...] , 2°/ à M.

K...

D..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Neoprism-consultants, 3°/ à la société Neoprism consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ Mme L..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabiltié limitée Neoprism-consultants, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

B... ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M.

B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M.

B... au passif de la Sarl Néoprism-consultants à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, et d'avoir dit que l'AGS garantira le paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE […] l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2014 et a dû faire l'objet d'une réouverture des débats pour mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, M.

K...