Cour de cassation · 3 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.619

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 mars 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 septembre 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
3 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mlle X... a été embauchée le 15 septembre 1993 par la société Formamod en qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Formamod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Formamod à payer à Mlle X... la somme de 2 600 francs ; Vu l'article 628 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Formamod, société à responsabilité limitée, dont le siège est 172-174, Rre de Charonne, 75011 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mlle Christiane X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Formamod, de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 15 septembre 1993 par la société Formamod en qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des obligations du salarié et rend impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en écartant le premier grief pour la raison que l'attestation produite se "bornait à rapporter un propos unique", sans en rechercher la réalité et la gravité intrinsèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que sur le second grief en examinant exclusivement la répétition des propos litigieux au cours de l'entretien préalable, au lieu d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui se référait à une conversation antérieure à l'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant les circonstances de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les propos incriminés n'avaient pas été tenus devant les membres du personnel mais au cours d'une conversation privée à caractère professionnel et que l'employeur n'avait pas fait l'objet de menaces de révélations diffamatoires contrairement à ce qui était soutenu ; qu'en l'état de ces constatations, et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Formamod aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Formamod à payer à Mlle X... la somme de 2 600 francs ;

Vu l'article 628 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes cités

5 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… le 27 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14Code du travail
Passage cité
… 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des obligations du salarié et rend impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en écartant le premier grief pour la raison que l'attestation produite se "bornait à rapporter un propos unique", sans en rechercher la réalité et la gravité intrinsèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que sur le second grief en examinant exclusivement la répétition des propos litigieux au cours de l'entretien préalable, au lieu d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui se référait à une conversation antérieure à l'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les circonstances …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les propos incriminés n'avaient pas été tenus devant les membres du personnel mais au cours d'une conversation privée à caractère professionnel et que l'employeur n'avait pas fait l'objet de menaces de révélations diffamatoires contrairement à ce qui était soutenu ; qu'en l'état de ces constatations, et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Formamod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Formamod à payer à Mlle X... la somme de 2 600 francs ; Vu l'article 628 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

628Code de procédure civile
Passage cité
… le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Formamod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Formamod à payer à Mlle X... la somme de 2 600 francs ; Vu l'article 628 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
.. a été embauchée le 15 septembre 1993 par la société Formamod en qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que sur le second grief en examinant exclusivement la répétition des propos litigieux au cours de l'entretien préalable, au lieu d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui se référait à une conversation antérieure à l'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les circonstances de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'objet de menaces de révélations diffamatoires contrairement à ce qui était soutenu ; qu'en l'état de ces constatations, et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Formamod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Formamod à payer à Mlle X... la somme de 2 600 francs ;
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le 15 septembre 1993 par la société Formamod en qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
septembre 1993 par la société Formamod en qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ns diffamatoires contrairement à ce qui était soutenu ; qu'en l'état de ces constatations, et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Formamod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Formamod à payer à Mlle X... la somme de 2 600 francs ; Vu l'article 628 du Code de procédure civ
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des obligations du salarié et rend impossible le maintien du contrat de travail ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des obligations du salarié et rend impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en écartant le premier grief pour la raison que l'attestation produite se "bornait à rapporter un propos unique", sans en rechercher la réa
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des obligations du salarié et rend impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en écartant le premier grief pour la raison que l'attestation produite se "bornait à rapporter un propos unique", sans en rechercher la réalité et la gravité intrinsèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et a
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372340cd5801467740756b

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement