Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.920

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3171-4 Code du travailD. 3171-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers et le décret n° 83-40

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/06/2020
Numéro d'affaire: 18-16.920
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00418

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° P 18-16.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 M.

M...

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-16.920 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bandje express transport (Bextrans), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

R...

T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Bandje express transport (Bextrans), 3°/ à la société Krebs-Suty-Gelis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bandje express transport (Bextrans), 4°/ au CGEA AGS Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

U..., après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 2018), M.

U... a été engagé par la société Bandje express transport, le 9 mai 2014, en qualité de chauffeur livreur.

Son activité consistait en la livraison de colis à l'aide d'un véhicule de transport léger de moins de 3,5 tonnes. 2.

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Détail de la décision