Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 89-43.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1990

Numéro d'affaire

89-43.277

Résumé

Si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur à l'époque des faits (juillet 1988) et l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne constituait pas une formalité dont l'inobservation aurait été sanctionnée dans les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la méconnaissance de cette obligation rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juin 1989), que Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1976 par la société Appel ; qu'elle exerçait depuis le 1er janvier 1978 les fonctions de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 19 juillet 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement économique irrégulier représentant la valeur de trois mois de salaire dont elle n'avait pu bénéficier du fait de la non-proposition d'une convention de conversion, ainsi que d'un rappel de salaire au titre des jours fériés, d'un rappel au titre des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté conventionnelle ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir con…