Cour de cassation · 3 décembre 2014

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par sa faute grave, et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat du travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintie

aits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat du travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui retient qu'à l'issue de ses congés payés, M. X... avait repris son poste de travail avec deux jours de retard sans l'autorisation de l'employeur, et qui en déduit que l'intéressé avait commis une faute d'une telle gravité sans indiquer en quoi les faits reproch

rd sans l'autorisation de l'employeur, et qui en déduit que l'intéressé avait commis une faute d'une telle gravité sans indiquer en quoi les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait fait connaître au salarié qu'il n'était pas autorisé à prolonger son absence pour congés payés au-delà du 22 septembre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2012), que l'Association pour le logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise (ALIS) a engagé M. X... par contrat de travail à temps complet du 23 décembre 2009, en qualité d'agent d'accueil de nuit, pour une durée déterminée, puis, selon avenant du 7 juillet 2010 pour une durée indéterminée ; que, licencié pour faute grave consistant en des absences injustifiées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

che : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu' est réputé à durée indéterminée et ouvre droit à requalification et à l'indemnité afférente, tout contrat de travail conclu hors des cas prévus par la loi, peu important que les relations du travail aient pu être poursuivies au-delà du terme convenu, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ou que le contrat à durée déterminée ait été requalifié en contrat à durée indéterminée par avenant intervenu av

violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la question de savoir si le salarié pouvait prétendre à une indemnité de requalification, que ce dernier ne soutient pas avoir soulevée avant la rupture du contrat de travail, était sans lien avec la décision de qualifier ou non son comportement pendant l'exécution de celui-ci de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

demnité afférente, tout contrat de travail conclu hors des cas prévus par la loi, peu important que les relations du travail aient pu être poursuivies au-delà du terme convenu, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ou que le contrat à durée déterminée ait été requalifié en contrat à durée indéterminée par avenant intervenu avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en retenant l'inverse et en rejetant les demandes de requalification du contrat initial avec paiement d'une indemnité de requalification présentées par M. X..., la c

e préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts pour licenciement abusif, ni la rémunération de la période de mise à pied ; qu'en ce qui concerne l'indemnité de requalification, elle ne peut être réclamée dans la mesure où le contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée dès le 7 juillet 2010, par avenant, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, en cours d'exécution du contrat » ; ALORS D'UNE PART QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

demnité afférente, tout contrat de travail conclu hors des cas prévus par la loi, peu important que les relations du travail aient pu être poursuivies au-delà du terme convenu, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ou que le contrat à durée déterminée ait été requalifié en contrat à durée indéterminée par avenant intervenu avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en retenant l'inverse et en rejetant les demandes de requalification du contrat initial avec paiement d'une indemnité de requalification présentées par Monsieur X...

comportement du salarié était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu' est réputé à durée indéterminée et ouvre droit à requalification et à l'indemnité afférente, tout contrat de travail conclu hors des cas prévus par la loi, peu important que les relations du travail aient pu être poursuivies au-delà du terme convenu, par la conclusion d'

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu' est réputé à durée indéterminée et ouvre droit à requalification et à l'indemnité afférente, tout contrat de travail conclu hors des cas prévus par la loi, peu important que les relations du travail aient pu être poursuivies au-delà du terme convenu, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ou que le contrat à durée déterminée ait été requalifié en c

ppel n'a pas caractérisé la faute grave relevée à l'encontre du salarié et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la question de savoir si le salarié pouvait prétendre à une indemnité de requalification, que ce dernier ne soutient pas avoir soulevée avant la rupture du contrat de travail, était sans lien avec la décision de qualifier ou non son comportement pendant l'exécution de celui-ci de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par sa faute grave, et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat du travail ou

biani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par sa faute grave, et de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 3 septembre 2010, l'association ALIS

s; qu'il y a lieu de retenir que le comportement de Fateh X... est constitutif d'une faute grave et que Fateh X... ne peut réclamer ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts pour licenciement abusif, ni la rémunération de la période de mise à pied ; qu'en ce qui concerne l'indemnité de requalification, elle ne peut être réclamée dans la mesure où le contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée dès le 7 juillet 2010, par avenant, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciemen

reprise du travail le 24 septembre au soir ; que Fateh X... adressant à son employeur un courrier en date du 4 septembre 2010 énonce ses dates d'absence pour congés payés du 6 au 27 septembre, en répondant par ailleurs à la proposition de modification du contrat de travail du 27 août 2010; qu'il n'établit pas avoir averti son employeur antérieurement, à l'occasion d'un entretien, et avoir alors obtenu un accord verbal; que Madame Y... atteste au contraire que la prolongation d'absence jusqu'au 27 septembre 2010 avait été clairement refusée; que l'Association ALIS pre

coulant du contrat du travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui retient qu'à l'issue de ses congés payés, M. X... avait repris son poste de travail avec deux jours de retard sans l'autorisation de l'employeur, et qui en déduit que l'intéressé avait commis une faute d'une telle gravité sans indiquer en quoi les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant le te

ement sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait fait connaître au salarié qu'il n'était pas autorisé à prolonger son absence pour congés payés au-delà du 22 septembre 2010, et qu'il avait dû décider, le 24 septembre 2010, de maintenir à son poste l'agent d'accueil de jour puisque le salarié ne s'était pas présenté, d'appeler en urgence vers 20 heures 20 un autre agent d'accueil de nuit, ce qui est confirmé par celui-ci, que selon une note

e 27 septembre qui a été faite, rappelle les dates de congés prévues et exige une reprise du travail le 24 septembre au soir ; que Fateh X... adressant à son employeur un courrier en date du 4 septembre 2010 énonce ses dates d'absence pour congés payés du 6 au 27 septembre, en répondant par ailleurs à la proposition de modification du contrat de travail du 27 août 2010; qu'il n'établit pas avoir averti son employeur antérieurement, à l'occasion d'un entretien, et avoir alors obtenu un accord verbal; que Madame Y... atteste au contraire que la pro