Cour de cassation · 3 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.667

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 décembre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

4 novembre 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
3 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 7 décembre 1981 en qualité de chef de service, par la société Beyer, a été promu chef d'agence le 1er septembre 1982 et licencié le 4 novembre 1983 pour faute grave ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Beyer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beyer, dont le siège social est ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant quartier Saint-Martin à Le Thor (Vaucluse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Beyer, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 7 décembre 1981 en qualité de chef de service, par la société Beyer, a été promu chef d'agence le 1er septembre 1982 et licencié le 4 novembre 1983 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de travail pour faute grave n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation de ladite procédure mais n'a aucune incidence sur l'existence et la qualification de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des pièces n'ayant pas été portées à la connaissance du salarié avant la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats par la société Beyer postérieurement au licenciement que ces documents avaient pour but de justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; que la cour

d'appel a décidé, à bon droit, qu'il y avait lieu d'écarter les documents concernant des faits, qui révélés à l'employeur après le départ du salarié de l'entreprise, n'avaient pu justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Beyer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de travail pour faute grave n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation de ladite procédure mais n'a aucune incidence sur l'existence et la qualification de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de travail pour faute grave n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation de ladite procédure mais n'a aucune incidence sur l'existence et la qualification de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de travail pour faute grave n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation de ladite procédure mais n'a aucune incidence sur l'existence et la qualification de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'agence le 1er septembre 1982 et licencié le 4 novembre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour fau
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r septembre 1982 et licencié le 4 novembre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tembre 1982 et licencié le 4 novembre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciem
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 décembre 1981 en qualité de chef de service, par la société Beyer, a été promu chef d'agence le 1er septembre 1982 et licencié le 4 novembre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée aprè
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de travail pour faute grave n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méco
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes révélées postérieurement à la rupture du contrat de travail pour faute grave n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation de ladite procédure mais n'a aucune incidence sur l'existence et la qualification de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cation de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des pièces n'ayant pas été portées à la connaissance du salarié avant la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats par la société Beyer postérieurement au licenciement que ces documents avaient pour but de justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le caractère r
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation de ladite procédure mais n'a aucune incidence sur l'existence et la qualification de la faute grave ou des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des pièces n'ayant pas été portées à la connaissa
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721d2cd580146773f7b9d

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement