Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-15.897

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

16-15.897

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01167

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° K 16-15.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société C... B... (B...), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Virginie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où é…