Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.169

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2022

Numéro d'affaire

20-21.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01001

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° Y 20-21.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-21.169 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coud…