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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-45.997

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 143-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des industries des tuiles et briques, devaient être intégrés dans le calcul de la durée mensuelle du travail, ont saisi la juridiction prud'homaleConvention collectiveConvention collective des industries des tuiles et briques, qui prévoit que "le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins sept heures trente consécutives bénéficiConvention collectiveConvention collective ont entendu assimiler ce temps de pause casse-croûte à un temps de travail effectifConvention collectiveConvention collective la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a derechef violé les articles LConvention collectiveConvention collective inclus à l'annexe "ouvriers" de ladite convention, et que l'annexe "Etam" ne comportait aucun texte équivalent, ce qui signifiait que ces salariés ne pouvaienConvention collectiveConvention collective et privé les salariés d'une partie de leur rémunération, cela ouvrait droit pour ces derniers à un rappel de salaire, nécessairement individualiséConvention collectiveConvention collective sans que cela ait privé les salariés d'une partie de leur rémunération, le seul fait que leurs bulletins de paie aient fait apparaître sur deux lignes le tempConvention collectiveConvention collective entendait assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
28/09/2004
Numéro d'affaire
02-45.997

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Cour de cassationSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailHeures supplémentairesSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Leguevin, 23 / de M. Paul Sapally, demeurant 58, avenue Danièle Casanova, 31820 Pibrac, 24 / d…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Leguevin, 23 / de M.

Paul Sapally, demeurant 58, avenue Danièle Casanova, 31820 Pibrac, 24 / de M.

Christophe Toutain, demeurant 4, rue Châteaubriand, 31830 Plaisance-du-Touch, 25 / de M.

Jean-Luc Trabuc, demeurant 13, rue des Chênes, 31830 Plaisance-du-Touch, 26 / de M.

Albert Begue, demeurant 16, lotissement de Borde Neuve, 31470 Saint-Lys, 27 / de M.

Alain Besson, demeurant 1, rue Adolphine Bonnet, 31600 Muret, 28 / de M.

René Besson, demeurant 6, avenue du Pic de Ger, 31600 Muret, 29 / de M.

Philippe Breuils, demeurant 30, chemin le Tintoret Appartement 232, 31100 Toulouse, 30 / de M.

Simon Cohen, demeurant 1, square de la Turquoise, 31820 Pibrac, 31 / de M.

René Costa, demeurant 3, rue du Couserans, 31490 Leguevin, 32 / de M.

Gérard Del Giorno, demeurant 12, rue des Bindines, 31490 Leguevin, 33 / de M.

Didier Erhardt, demeurant 8, rue de la Cibelle, 31490 Leguevin, 34 / de M.

Christian Fath, demeurant 8, impasse de Laprade, 31490 Brax, 35 / de M.

Benabdallah Ghaouti, demeurant 28, rue des Primevères, 31140 Saint-Alban, 36 / de M.

Manuel Gil , demeurant 3, chemin de la Salvetat, 31770 Colomiers, 37 / de M.

Mohamed Hamadi, demeurant 22, allée du Puycasquié, 31770 Colomiers, 38 / de M.