Convention collective entendait assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-45.997
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que l'article 0-15 de la convention collective entendait assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif ; qu'elle en a exactement déduit que ce temps de pause devait être intégré dans le calcul du temps de travail mensuel et que les salariés avaient droit, pour le préjudic… [...]