Convention collective des industries des tuiles et briques, devaient être intégrés dans le calcul de la durée mensuelle du travail, ont saisi la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-45.997
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques, devaient être intégrés dans le calcul de la durée mensuelle du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; [...]