Convention collective sans que cela ait privé les salariés d'une partie de leur rémunération, le seul fait que leurs bulletins de paie aient fait apparaître sur deux lignes le temp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-45.997
Cour de cassation
[...] 5 / très subsidiairement, qu'à supposer, avec les premiers juges, que l'employeur n'ait pas tiré toutes les conséquences de l'article 0-15 de la convention collective, sans que cela ait privé les salariés d'une partie de leur rémunération, le seul fait que leurs bulletins de paie aient fait apparaître sur deux lignes le temps de travail… [...]