Convention collective la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a derechef violé les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° A 20-17.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme en application de l'article 7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyanc… [...]
[...] ALORS, 2°), QU'en relevant encore, pour écarter l'application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para pharmaceutique et vétérinaire, que la part de l'activité de réalisation de travaux dans le cadre de contrats de recherche européens ne représentait que 10 % du chiffre d'affa… [...]
[...] 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail, motif pris de ce que le poste de chef de caisse proposé à l'ANPE en mai 2007 correspondait, dans sa description, aux fonctions que Mme X... exerçait, peu important que l'offre vise une qualification de niveau V, qu… [...]
[...] que dans cette dernière hypothèse, chaque pause de 20 minutes (soit 1/3 d'heure) doit donc être rémunérée par une somme égale au tiers du taux horaire majoré de 25 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pauses casse-croûte étaient "rémunérées sur la base d'un tiers du taux horaire assorti de 25 % d'heures supplémentaire"… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis calculée en application de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collec… [...]