Convention collective et privé les salariés d'une partie de leur rémunération, cela ouvrait droit pour ces derniers à un rappel de salaire, nécessairement individualisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-45.997
Cour de cassation
[...] 4 / subsidiairement, qu'à supposer, avec la cour d'appel, que l'employeur n'ait pas tirer toutes les conséquences de l'article 0-15 de la convention collective et privé les salariés d'une partie de leur rémunération, cela ouvrait droit pour ces derniers à un rappel de salaire, nécessairement individualisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appe… [...]