Cour de cassation · 28 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.702

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 novembre 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

4 juillet 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
28 novembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1988 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme X..., laquelle a cédé la pharmacie à Mme Y... en octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1997 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique Z..., demeurant ... du Lac, Le Bassin de Champagney, 70290 Champagney,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Pharmacie centrale, Madame Y... Catherine, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Pharmacie centrale (Mme Y...), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1988 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme X..., laquelle a cédé la pharmacie à Mme Y... en octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1997 ;

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ;

Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a retenu que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise remontait au 1er novembre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la partie qui succombe en ses prétentions peut être condamnée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Textes cités

2 références

R. 516-45Code du travail
Passage cité
… 1996 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1997 ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
… a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1997 ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement individuel","non","application des dispositions spéciales"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié port
Lire dans le texte
Demandes et arguments
premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un l
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1988 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme X..., laquelle a cédé la pharmacie à Mme Y... en octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1997 ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il ré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement individuel","non","application des dispositions spéciales"]

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement individuel","non","application des dispositions spéciales"]
Demandes et arguments
ent individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel, appréc
Lire dans le texte
Modification du contratDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel, appréc
Lire dans le texte
Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a retenu que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise remontait au 1er novembre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723cccd5801467740e4c1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, n° 08-42.293Cite aussi l’article R. 516-45 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement