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Cour de cassation · 28 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.805

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., médecin psychiatre, a été engagée en octobre 1974 par le Centre régional pour l'enfance association interdépartementale pour le développement des actions en faveur de personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) pour prêter son concours au centre de consultation spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'Association AIDAPHI Orléans, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Y 89-44.629 et n° Q 89-44.805 formés par Mme Françoise Y..., née X..., demeurant ... (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association AIDAPHI Orléans, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Françoise Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association AIDAPHI Orléans, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joints les pourvois N° Q 89-44.805 et Y 89-44.629 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., médecin psychiatre, a été engagée en octobre 1974 par le Centre régional pour l'enfance association interdépartementale pour le développement des actions en faveur de personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) pour prêter son concours au centre de consultation spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissements pour le même motif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, des énonciations de l'arrêt, que l'employeur avait attendu plus d'un mois après avoir eu connaissance de la faute, pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne l'Association AIDAPHI Orléans, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Françoise Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association AIDAPHI Orléans, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joints les pourvois N° Q 89-44.805 et Y 89-44.629 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., médecin psychiatre, a été …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Françoise Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association AIDAPHI Orléans, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joints les pourvois N° Q 89-44.805 et Y 89-44.629 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., médecin psychiatre, a été engagée en …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    de consultation spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissements pour le même
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    mandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissements pour le même motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, des énonciations de l'arrêt, que l'employeur avait attendu plus d'un mois après avoir eu connaissance de la faute, pour mettre en oeuvre la procédure d
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    trois avertissements pour le même motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, des énonciations de l'arrêt, que l'employeur avait attendu plus d'un mois après avoir eu connaissance de la faute, pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    on spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissements pour le même motif ; Qu'en s
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    écialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissements pour le même motif ; Qu'en statuant ains
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ts dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., médecin psychiatre, a été engagée en octobre 1974 par le Centre régional pour l'enfance association interdépartementale pour le développement des actions en faveur de personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) pour prêter son concours au centre d
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    s au centre de consultation spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissem
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61372197cd580146773f5092
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