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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2161-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012Convention collectiveConvention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le nombre d'années requises avant le 1er janvier 2012, après avoir pourtConvention collectiveConvention collective du Crédit MutuelConvention collectiveConvention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, le droit àConvention collectiveConvention collective la cour d'appel en a exactement déduit que les salariés n'étaient pas placés dans une situation identique, et qu'il n'existait pas de rupture d'égalité de traConvention collectiveConvention collective du crédit mutuel et D'AVOIR débouté les salariés et le syndicat Force ouvrière de leurs demandes de dommages-intérêtsConvention collectiveConvention collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'AnjouConvention collectiveConvention collective intitulé « Médaille d'honneur du travail », dispose: « il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de cConvention collectiveConvention collective de crédit mutuel ne contient aucune disposition qui déroge à ce principeConvention collectiveConvention collective de crédit mutuelConvention collectiveConvention collective de crédit mutuel, ils sont mal fondés à soutenir que la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou aurait fait preuve d'une résistance abusive à leur égard en Convention collectiveConvention collective que l'attribution effective ou au moment du paiement de la prime ne peut être exigée qu'à partir de la présentation du titre officiel d'attribution de la méda

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
28/03/2018
Numéro d'affaire
16-19.260
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487

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Cour de cassationContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableÉgalité de traitementReprésentant de section syndicaleSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 487 FS-P+B Pourvois n° R 16-19.260 et T 16-19.262 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° R 16-19.260 et 16-19.262 formés par : 1°/ M.

Pascal X..., domicilié [...], 2°/ M.

Joël Y..., domicilié [...], 3°/ M.

Marc Z..., domicilié [...], 4°/ M.

Jean-François A..., domicilié [...], 5°/ Mme Catherine B..., domiciliée [...], 6°/ M.

Jean-Yves C..., domicilié [...], 7°/ Mme Isabelle D..., domiciliée [...], 8°/ M.

Philippe E..., domicilié [...], 9°/ M.

Claude F..., domicilié [...], 10°/ M.

Jean-Jacques G..., domicilié [...] 11°/ M.

Christophe H..., domicilié [...], 12°/ le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales, dont le siège est [...], 13°/ Mme Martine W..., domiciliée [...], 14°/ M.

Etienne I..., domicilié [...], 15°/ M.

Christian J..., domicilié [...], 16°/ M.

Thierry K..., domicilié [...], 17°/ Mme Sophie L..., domiciliée [...], 18°/ Mme Véronique M..., domiciliée [...], 19°/ Mme Annie N..., domiciliée [...], 20°/ Mme Marie-Noëlle O..., domiciliée [...], 21°/ M.

Gil P..., domicilié [...], 22°/ Mme Martine Q..., domiciliée [...], 23°/ Mme Sylvie R..., domiciliée [...], 24°/ M.