Convention collective que l'attribution effective ou au moment du paiement de la prime ne peut être exigée qu'à partir de la présentation du titre officiel d'attribution de la méda
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 9-7 de la convention collective applicable à la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou dispose que « il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille. Le p… [...]